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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - LABORATOIRE NUSTYL

http://www.nustyl.com
Version en vigueur au 14/11/2016

___

ENTRE

La Société LABORATOIRE NUSTYL, Société de Droit Etranger, au capital de 18 600 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 822 321 188, demeurant au 17 chemin des Boulangers 78530 BUC (France), représentée par M. Guy Pariente, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée «LABORATOIRE NUSTYL»

ET

Toute personne physique qui, à titre personnel, a, après avoir consulté attentivement et approuvé les présentes Conditions Générales de Vente, comme il lui en est fait obligation avant toute décision, pour son compte personnel, de se porter acquéreur de l’un ou des Produits proposés par LABORATOIRE NUSTYL sur son Site.

Ci-après dénommée le « Client».

1 - OBJET ET PORTEE DU CONTRAT

1.1. Objet

L’objet des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») est de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles LABORATOIRE NUSTYL s’engage à fournir les Produits au Client.

Les Parties conviennent d’appliquer et d’interpréter les présentes CGV de bonne foi et de tenter de résoudre toute difficulté d’application ou tout litige de manière amiable et dans un esprit de conciliation.

1.2. Champ d’application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits LABORATOIRE NUSTYL, à partir du Site www.nustyl.comauprès des Clients que ces derniers soient des particuliers ou des professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, sauf acceptation expresse et écrite de la part de LABORATOIRE NUSTYL et concernent l’ensemble des Produits commercialisés par LABORATOIRE NUSTYL.

1.3. Acceptation

Les présentes CGV ainsi que les tarifs de LABORATOIRE NUSTYL, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. De ce fait,  le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire (tels que prospectus, catalogues émis par LABORATOIRE NUSTYL, qui n'ont qu'une valeur indicative ou même de ses propres conditions générales d'achat.)

Les présentes CGV sont opposables pour tout achat effectué par le Client et ce jusqu'à ce que de nouvelles CGV remplacent les présentes.

 1.4. Evolutions

LABORATOIRE NUSTYL se réserve le droit de modifier les présentes CGV, selon l’évolution technique du Site www.nustyl.com, de ses offres de Produits ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. Dès lors que des points essentiels touchant à la délivrance des Produits viendraient à être modifiés, il sera demandé au Client, à l’occasion de toute nouvelle commande, de lire et d’approuver lesdites nouvelles CGV.

D’une manière générale, l’utilisation du Site, ainsi que la vente des Produits au Client sont toujours soumises à la version la plus récente des CGV postées sur le Site et accessibles au Client au moment de cette utilisation. Il appartient au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les CGV accessibles sur le Site.

1.5. Territoire

Ce Site est ouvert à tous les pays du monde, mais les Produits sont livrés uniquement en France (Métropolitaine + Outre-Mer), et en Europe (Belgique, Suisse, Luxembourg, Espagne, Allemagne, Royaume Uni).

Dans l’hypothèse où ce Site, les Produits qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient, en tout ou partie, illégaux au regard du droit national de résidence du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux. Le Client qui choisit d'accéder à la plateforme www.nustyl.com depuis un territoire où elle est réputée en tout ou partie illégale le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe alors d’assumer seul les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, la responsabilité de LABORATOIRE NUSTYL ne pouvant dans ce cas lui être imputée.

1.6. Violation - Sanctions

Toute violation des présentes CGV autorise LABORATOIRE NUSTYL à refuser pour l’avenir au Client auteur de la violation considérée de bénéficier des Produits délivrés depuis le Site ou à clôturer tout compte permettant d’accéder au Site, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par LABORATOIRE NUSTYL.

 1.7. Convention de Preuve - Notifications

Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, sur le Site pour LABORATOIRE NUSTYL, dans le cadre de son inscription sur le Site pour le Client, ou dans tout autre document.

Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et LABORATOIRE NUSTYL. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties dans l’hypothèse d’une réclamation ou d’un litige.

Le Client reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec LABORATOIRE NUSTYL, la validité et la force probante des courriers électroniques et des relevés de connexion et de modifications de données et de compte, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par LABORATOIRE NUSTYL, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.

1.8. Lexique

Les termes ci-après définis, qu’ils soient portés au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes CGV, les significations suivantes :

  • Données : toutes les informations renseignées par le Client sous sa pleine et entière responsabilité et figurant sur les serveurs administrés par LABORATOIRE NUSTYL.
  • Produits : l’ensemble des produits commercialisés par LABORATOIRE NUSTYL sur le Site www.nustyl.com
  • Site : le Site Internet localisé à l’adresse URL www.nustyl.com
  • Client : toute personne physique majeure achetant les Produits commercialisés par LABORATOIRE NUSTYL via le Site

2 - CONDITIONS D’ACCES AUX PRODUITS ET MISE EN GARDE

Les Produits accessibles sur le Site sont exclusivement réservés aux personnes âgées de plus de 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans sont priées de ne réaliser aucun achat sur le Site.

Le Client souhaitant effectuer un achat sur le Site doit être en parfaite connaissance de son état de santé. Les Clients présentant une maigreur excessive ou étant en période de grossesse doivent s’abstenir de recourir aux Produits du Site.

Les Clients présentant des intolérances alimentaires (au gluten, au lactose…) ou atteints de pathologies spécifiques (rénales, cardiaques, diabète…) doivent également être vigilants quant à l’utilisation des Produits du Site. Ils prendront soin de retirer des produits proposés tous ceux pouvant leur provoquer quelque trouble que ce soit.

Le Client reconnaît expressément qu’une cure de compléments alimentaires est une expérience individuelle, que ses effetsne peuvent dès lors être déterminés au préalable avec exactitude, qu’il ne relève dès lors d’aucune obligation de résultats etque les témoignages figurant sur le Site ne reflètent que des expériences particulières.

De même, le Client reconnaît que les informations dispensées par le Site ne sauraient remplacer la pratique d’un exercice physique, se confondre avec un suivi ou une consultation médicale et/ou psychologique. De même, les compléments alimentaires doivent être utilisés dans le cadre d’un mode de vie sain et ne pas être utilisés comme substituts d’un régime varié et équilibré ou d’un médicament.

En cas de doute sur son état de santé ou sur d’éventuelles contre-indications médicales, le Client s’engage à consulter un médecin avant tout achat sur le Site.

3 - PROCESSUS D’ACHAT DES PRODUITS

3.1. Passation de commande

Une fois sur le Site www.nustyl.com, le Client peut passer commande directement en ligne. Une fois le choix du (des) produit(s) validé(s), le Client devra accepter les présentes CGV et indiquer toutes les informations nécessaires à l’expédition du (des) produit(s) :

- Nom
- Prénom
- Adresse e-mail
- Adresse physique complète
- Numéro de téléphone

Afin de permettre le règlement sécurisé de sa commande, il devra ensuite communiquer sur un formulaire en ligne les informations relatives à sa Carte bancaire (le cas échéant) à savoir :

- le nom du titulaire,
- les 16 chiffres de sa Carte,
- la date d’expiration,
- le Code de Cryptogramme Virtuel figurant au dos de la Carte bancaire.

En cas de problèmes avec le compte bancaire du Client (paiement refusé, adresse erronée…), LABORATOIRE NUSTYL se réserve le droit de bloquer la commande de ce dernier jusqu'à la résolution du problème.

Une fois le paiement effectué, le Client recevra à l’adresse renseignée un e-mail de confirmation de commande résumant la totalité de sa commande.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. Il aura alors le choix entre demander le remboursement de sa commande au Service Client ou attendre le réapprovisionnement de LABORATOIRE NUSTYL et maintenir sa commande qui sera expédiée dans les plus brefs délais.

3.2. Expédition et Livraison

Les livraisons s’effectuent en France (Métropolitaine + Outre-Mer) et en Belgique.

Les Produits sont habituellement expédiés sous 48h à compter de la confirmation de commande par e-mail au Client.

Une fois les Produits expédiés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client par Colissimo 48H – (entre 2 et 3 jours ouvrés) pour les clients ayant une adresse de livraison  en France métropolitaine. Pour toutes les autres destinations, le délai de livraison est compris entre 2 jours et 9 jours ouvrés, le nom du transporteur sera communiqué au client par e-mail après l'achat.

Le client supportera les frais de livraison inhérent à ses commandes :

Si le Client souhaite une livraison dans 2 lieux différents, il devra passer 2 commandes différentes et payer les frais de port correspondants.

En cas de retour du colis à l'expéditeur suite à une impossibilité de livraison, une participation aux frais de renvoi de 6 euros sera demandée au Client pour renvoyer le colis.

Le client pourra choisir le mode de livraison express : Une participation spécifique aux frais de livraison sera alors demandée au client. (Le montant sera communiqué au client avant le paiement de la commande).

Si après l’expiration d’un délai de 10 jours après l’expédition de la commande par colis par NUSTYL, le client reste sans nouvelles de sa commande, ce dernier doit se rapprocher du bureau de poste le plus proche de chez lui pour obtenir des informations sur son colis.  Dans l’hypothèse où ni le bureau de Poste, ni le suivi de colis (www.colissimo.fr) n'indiquent avoir trace du colis, le client doit alors se manifester auprès du Service Clients de NUSTYL qui mènera alors sa propre enquête.

A l’issue de cette enquête :
- Si le colis est finalement retrouvé, NUSTYL procède alors à son envoi au client, dans les conditions fixées supra.
- Si le colis est déclaré perdu (un délai de 3 semaines est généralement constaté), NUSTYL avise le client et engage selon les cas, soit le remboursement du colis (produits et frais de port), soit renvoie un autre colis contenant les mêmes produits.

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, certains Produits peuvent s'avérer défectueux, manquants ou non conformes. C’est pourquoi NUSTYL invite chacun de ses clients à vérifier, dès réception de sa commande la conformité des produits reçus. 

Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant, cassé, non conforme ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, sous 8 jours suivant la réception du colis, auprès du Service Client de NUSTYL. Toute réclamation formulée après ce délai sera déclarée hors délai et rejetée par NUSTYL ainsi dégagée de toute responsabilité.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, NUSTYL procédera alors soit au remboursement du (des) Produit(s) défectueux dans les meilleurs délais, soit à la réexpédition du (des) Produit (s)manquant(s), sous réserve du bien-fondé de la demande du client.

NUSTYL se réserve en outre la possibilité de demander, à ses frais, au client de lui retourner le (les) Produit(s) défectueux ou non conformes. Une étiquette colissimo sera alors envoyée par le service Client de NUSTYL au client à cette fin. Une fois le colis retourné réceptionné par NUSTYL, cette dernière envoie alors au client  le produit correspondant à sa commande.

3.3. Délai et droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose, à compter de la réception des produits d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, en envoyant le formulaire disponible sur le Site par courrier RAR à l’adresse de la société LABORATOIRE NUSTYL tel qu’indiqué en tête des présentes.

Aucune annulation de commande ne sera acceptée si la procédure n’est pas respectée.

Le Client doit retourner les biens à la société LABORATOIRE NUSTYL, au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa décision de se rétracter.

Il ne doit payer que les coûts directs de renvoi des biens, LABORATOIRE NUSTYL ne les prenant pas à sa charge.

La société LABORATOIRE NUSTYL dispose alors d’un délai de 14 jours pour rembourser le Client à la signification écrite de l’annulation.

Toutefois, aucun remboursement par LABORATOIRE NUSTYL ne sera effectué au profit du Client dans les cas suivants :

- Quantité de Produits inférieure à la commande ;
- Produits ouverts ou dont la bague de sécurité n’est plus entièrement scellée ou dont l’opercule est endommagé
- Produits déjà consommés ;
- Produits ou emballages endommagés (y compris l’étiquette), les rendant impropres à leur remise sur le marché ;
- Produits non conservés dans les conditions préconisées sur l’emballage.

3.4. Satisfait ou remboursé

LABORATOIRE NUSTYL propose à ses Clients une garantie « satisfait ou remboursé » et s’engage à rembourser l’intégralité des Produits achetée par le Client si celui-ci n’est pas satisfait.

Le Client dispose d’un délai égal à la durée prévue de la cure augmenté de 10 jours, le délai commençant à courir à compter du jour de réception des Produits par le Client, pour faire part de son insatisfaction, sachant que pour bénéficier de la garantie « satisfait ou remboursé », le Client doit se soumettre aux conditions suivantes :

- le Client a utilisé le produit durant l'intégralité du programme qu'il achetée et faisant l’objet de la demande de remboursement (30 jours, 60 jours, 90 jours ou 120 jours)
- le Client a suivi la portion journalière recommandée ;
- le Client a utilisé le produit dans le cadre d’un mode de vie sain ;
- le Client n’a pas utilisé le produit comme substitut d’un régime alimentaire varié et équilibré.

Le Client doit faire sa demande de remboursement par courrier recommandé, accompagnée d’une enveloppe timbrée, auprès du Service Client à l’adresse suivante :

LABORATOIRE NUSTYL, 17 chemin des Boulangers 78530 BUC.

Le client devra payer les frais de retours, LABORATOIRE NUSTYL ne les prenant pas à sa charge.

La demande de remboursement devra impérativement être accompagnée par :

- l’intégralité des boites vides de Produits correspondant à la commande effectuée ;
- la facture envoyée par e-mail après l'achat.

La demande du Client comprendra son nom, son prénom et l’adresse e-mail qu’il a utilisée lors de l’achat, afin de pouvoir effectuer les recherches nécessaires attestant de son droit à garantie et de l’inefficacité de la cure objet de la commande.

 4 -  TARIFS – MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Tarifs

Les prix, sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande effectuée par le Client.

Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la passation de commande.

Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du Client validée.

4.2. Modalités de paiement

Le règlement des produits s’effectue par carte bancaire.

A cet effet, le Client autorise LABORATOIRE NUSTYL à débiter sa carte bancaire du montant total indiqué lors de la passation de commande.

LABORATOIRE NUSTYL assure le Client de la sécurisation des paiements effectués et de ses accords passés avec des professionnels du secteur en vue d’assurer pleinement cet objectif.

Les factures correspondant à chaque prélèvement seront disponibles dans l’espace membre accessible à partir du Compte Client. Le Client pourra également demander l’envoi de ses factures par mail en contactant LABORATOIRE NUSTYL par mail à l’adresse suivante : info@nustyl.com.

Le règlement des produits peut également se faire par chèque, mandat cash ou virement. Pour ce faire, il convient de se  rapprocher du Service Client par téléphone (01 70 36 45 67) ou par e-mail à l’adresse suivante : info@nustyl.com.

5 -  GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES LABORATOIRE NUSTYL

5.1 Les garanties légales

Tous les produits LABORATOIRE NUSTYL bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (Code de la consommation art. L 217-4 et suivants) et contre les vices cachés (Code Civil art 1641 et suivants) permettant au consommateur de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.

Code de la Consommation - Article  L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage (…) »

Code de la Consommation - Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1°) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage       spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Code de la Consommation - Article  L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Code Civil - Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

5.2. Les garanties contractuelles

Les Produits commercialisés par LABORATOIRE NUSTYL sont fabriqués en France.

LABORATOIRE NUSTYL offre au Client une garantie de conformité, de qualité et de respect de la règlementation applicable aux compléments alimentaires.

LABORATOIRE NUSTYL garantit également que les Produits ont été soumis à des contrôles et à des tests effectués et ce, préalablement à leur mise sur le marché.

En tout état de cause, la responsabilité de LABORATOIRE NUSTYL ne saurait être recherchée par le Client dans les cas suivants :

- absence d’adéquation des Produits aux besoins du Client ;
- préjudice subi par le Client du fait d’une mauvaise utilisation des Produits;
- absence de vérification par le Client, avant la commande et tout au long de la prise des Produits de son état de santé et de ses éventuelles allergies à l’un des composants des Produits.

Certains pays et juridictions n'autorisant pas l'exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui précèdent pourraient ne pas s'appliquer en tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations sont interdites par des règles d’ordre public. Dans ces seules hypothèses, la responsabilité totale de LABORATOIRE NUSTYL sera limitée au montant que le Client a effectivement versé au titre des commandes à l’origine du préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre de l’application de ces règles d’ordre public.

6 - FORCE MAJEURE

6.1. Principe et définition

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par LABORATOIRE NUSTYL, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

 6.2. Mise en œuvre

Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées, avec un effet relatif, par l’une ou l’autre des Parties dès réception par l’autre d’une lettre recommandée.

7 – CONSEILS - INFORMATION - RECLAMATION

Toute demande d’information, de conseil ou toute réclamation portant sur les Produits doit être adressée à LABORATOIRE NUSTYL par l'intermédiaire du Site en se reportant à la rubrique « Contacts », par téléphone en composant le 01 70 36 45 67 ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : LABORATOIRE NUSTYL17 chemin des Boulangers 78530 BUC

La réponse à la réclamation se fera par courrier postal si le Client en fait la demande expresse.

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à LABORATOIRE NUSTYL, le Client s’engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique, l’objet de sa demande, en joignant le cas échéant une copie, et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par LABORATOIRE NUSTYL.

8 – RESPECT DE LA VIE PRIVEE

 Les informations relatives aux clients collectées par LABORATOIRE NUSTYL sont destinées à traiter leurs commandes et à leur adresser des offres commerciales.

Conformément à la loi française du  6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les informations le concernant mais peut également s’opposer à recevoir des offres de LABORATOIRE NUSTYL ou de ses partenaires en écrivant à par e-mail à info@nustyl.com, ou par courrier adressé à Service Client LABORATOIRE NUSTYL 17 chemin des Boulangers 78530 BUC, en indiquant ses nom, prénom, adresse complète et numéro de client éventuellement.

Le Site du LABORATOIRE NUSTYL est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses clients.

A ce titre, LABORATOIRE NUSTYL utilise des cookies destinés à améliorer le service personnalisé offert au client.

9 - DISPOSITIONS GENERALES

9.1. Tolérance

Le fait que LABORATOIRE NUSTYL ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par LABORATOIRE NUSTYL à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

9.2. Divisibilité

La nullité d'une des clauses des présentes CGV, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.

9.3. Intitulés

Les intitulés des articles des CGV ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas, par eux mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

10 -  PROPRIETE INTELECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive de LABORATOIRE NUSTYL ou de ses fournisseurs, celle-ci ou ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. En particulier, les marques et autres droits de propriété intellectuelle cités sur le Site sont la propriété de LABORATOIRE NUSTYL. La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de LABORATOIRE NUSTYL. 

11 -  LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit français à l’exclusion de toute autre législation, même en présence de Clients résidant ou nationaux de pays étrangers.

A titre d’illustration, sont reprises ci-dessous des extraits du code de la consommation applicable au présent contrat :

EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L221-5: « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L.321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4°) de l'article L.111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

Art. L. 111-1 :  « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L.112-1 à L.112-4;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

5°) S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6°) La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.»

 Art. L. 111-2-I :  «Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret  précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat.»

Art. L. 221-10 : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :

1°) La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;

2°) Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L.7231-1 du code du travail ;

3°) Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

4°) Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Pour les contrats mentionnés aux 1°) et 2°), le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir. »

Art. L. 221-18 : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétraction à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

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La langue officielle des présentes CGV est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera porté à la connaissance du Tribunal de Commerce de Versailles aux fins de juger du litige.

Cette clause s’applique, sauf disposition d’ordre public contraire et, sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de LABORATOIRE NUSTYL d'engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée.